Economie

Publié le : 06/04/2022 - dans Economie

Le Conseil de la concurrence a donné un avis favorable sur le projet de loi n° 69.21 modifiant et complétant la loi n° 15.95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, tel qu'elle a été modifiée et complétée. Il a toutefois conditionné cet avis par des modifications qui doivent intervenir dans les alinéas des articles premier, deux et trois du projet de loi.